Conditions Générales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :

• Délai de rétractation : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

• Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

• Jour : Jour calendaire.

• Transaction continue : Un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou de fourniture sont étalées dans le temps.

• Support de données durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées d’une manière permettant une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

• Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation.

• Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

• Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées.

• Technique de communication à distance : Moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents au même endroit.

• Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

 

Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans donner de motif. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et l’emballage avec soin.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

 

Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et en dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat à distance, de manière à ce que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, sur demande.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de conflit entre conditions générales, se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions demeurent en vigueur et la disposition concernée sera remplacée, en accord mutuel, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’esprit de l’original.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » de ces conditions générales. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

 

Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.

Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

• Les éventuels frais d’expédition.

• La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet.

• La question de savoir si le droit de rétractation s’applique ou non.

• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

• Le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix.

• Le montant des frais de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé.

• Si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur.

• La manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat.

• Les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu.

• Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur a adhéré et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique.

• La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée.

• Optionnel : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont associées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, également par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut effectuer un paiement par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.

L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support de données durable :

• L’adresse physique de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer ses plaintes.

• Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire si le droit de rétractation est exclu.

• Les informations concernant les garanties et le service après-vente existant.

• Les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, de ces conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat.

• Les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours.

Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite conserver le produit.

S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du raisonnable – dans l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit se faire par écrit ou par courrier électronique.

Après avoir notifié son intention d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit fournir la preuve que les biens ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.

Si le consommateur n’a pas manifesté son intention d’exercer son droit de rétractation et/ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, la vente est considérée comme définitive.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Cette obligation est subordonnée au fait que le produit a déjà été retourné à l’entrepreneur ou qu’un justificatif de retour complet peut être fourni.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

• Qui ont été réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur.

• Qui sont clairement de nature personnelle.

• Qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés.

• Qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement.

• Dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence.

• Pour les journaux et magazines individuels.

• Pour les supports médias, enregistrements vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

• Pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

 

Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications dues aux changements de taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucun contrôle, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs doivent être précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

• Elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

• Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreurs d’impression ou de composition. L’entrepreneur n’assume aucune responsabilité pour les conséquences des erreurs d’impression ou de composition. En cas d’erreurs d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux et les recours que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et en état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à un usage individuel par le consommateur, ni de tout conseil relatif à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

• Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.

• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été traités de manière négligente ou en violation des instructions de l’entrepreneur et/ou des indications sur l’emballage.

• L’inadéquation est entièrement ou partiellement due à des prescriptions imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur exercera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander, le cas échéant, des dommages-intérêts.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera au consommateur le montant payé dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est fourni.

Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

 

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au maximum un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au maximum un mois.

Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• résilier à tout moment, sans être limité à une date ou à une période particulière ;

• résilier au moins de la même manière qu’il a conclu le contrat ;

• résilier toujours avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation à ce qui précède, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de journaux quotidiens, journaux d’information et magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de renouvellement avec un préavis d’au maximum un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’au maximum un mois, ou avec un préavis d’au maximum trois mois dans le cas de la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, journaux d’information et magazines.

Un contrat à durée limitée visant la livraison régulière de journaux quotidiens, journaux d’information et magazines à titre de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement après la période d’essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’au maximum un mois, sauf si l’équité et la bonne foi s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation tel que défini à l’article 6, paragraphe 1.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées à l’entrepreneur.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a, sous réserve des limites légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

 

Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de sept jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.

Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et donnera une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus complète.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un différend susceptible de recourir à la procédure de règlement des litiges survient.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de celui-ci.

Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera, à son choix, les produits fournis gratuitement.

 

Article 15 – Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Cela s’applique également si le consommateur réside à l’étranger.