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(Un consommateur est toute personne physique qui effectue un acte juridique principalement non attribuable à son activité professionnelle ou indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 30 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter :
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de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession des biens, dans la mesure où vous avez commandé un ou plusieurs articles sous une seule commande et qu’ils ont été livrés en même temps ;
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de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession du dernier bien, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs articles sous une seule commande et qu’ils ont été livrés séparément.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Cela peut se faire par e-mail : support@drxvn.com.
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Le respect du délai de rétractation est acquis dès que vous envoyez votre notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que la livraison standard proposée par nous), immédiatement et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre notification de rétractation.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. En aucun cas ce remboursement n’occasionnera de frais supplémentaires pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que :
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nous ayons reçu les biens retournés, ou
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vous ayez fourni une preuve de l’expédition des biens, selon le premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens immédiatement et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation. Le délai est respecté si vous envoyez les biens avant l’expiration du délai de 30 jours.
Les frais directs de retour des biens sont à votre charge.
Vous n’êtes responsable de la diminution de valeur des biens que si cette diminution est due à une manipulation des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Motifs d’exclusion et de perte du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
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pour la fourniture de biens non préfabriqués et fabriqués selon un choix ou une décision individuelle du consommateur ;
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pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une date de péremption limitée ;
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pour la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur dépend des fluctuations du marché ;
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pour la fourniture de journaux, magazines ou revues, sauf pour les abonnements.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :
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pour la fourniture de biens scellés qui ne sont pas aptes à être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si le sceau a été rompu après la livraison ;
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pour la fourniture de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
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pour la fourniture d’enregistrements audio et vidéo et de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été rompu après la livraison.
Exemple de formulaire de rétractation
Veuillez toujours nous contacter à l’adresse e-mail suivante avant de nous retourner les biens : Support@drxvn.com.
L’adresse de retour figurant sur nos colis n’est pas notre adresse pour les retours. Sur demande, nous vous communiquerons notre adresse de retour par e-mail.
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous l’envoyer par e-mail.
Formulaire de rétractation
Je/nous () me/nous rétracte(rons) par la présente du contrat conclu par moi/nous () concernant :
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l’achat des biens suivants (*) /
-
la prestation du service suivant (*)
Commandé le : () ____________ / Reçu le : () ______________
Nom du ou des consommateur(s) :
Adresse du ou des consommateur(s) :
Signature du ou des consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier) :
Date : ______________
(*) À rayer la mention inutile.